Information sur l’abattement taxe d’habitation  E-mail | Imprimer |

Un abattement sur la valeur locative pour la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides.

 

 

Dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées ou invalides, la Ville de Septèmes a institué depuis 2010 un abattement à la base de 10% sur la valeur locative pour la taxe d’habitation.

Pour bénéficier de l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

 

-          Être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’   article L.815-24 du code de la sécurité sociale,

-          Être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

-          Être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,

-          Être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles,

-          Occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions relevant des 4 premiers points.

 

En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.

 

Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal (IR) du redevable de la taxe d’habitation. Il suffit que sa résidence principale constitue également leur résidence principale.

 

Pour l’application de l’article 1411-II-3 bis du CGI, le contribuable adresse aux services fiscaux, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration 1206 GD-SD comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au cinquième point. Ce formulaire peut être retiré au C.C.A.S. ou téléchargé en cliquant sur le lien suivant :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5235&temNvlPopUp=false.

 

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