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Demande de logement social

DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL


Afin d’établir une demande de logement social, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA N° 14069*01 (formulaire à télécharger) puis pour tous les administrés septémois prendre rendez-vous au CCAS pour enregistrer votre demande. En effet, depuis le 1er janvier 2016, le CCAS est désormais guichet enregistreur du numéro unique .Formulaire de demande de logement social.


En ce qui concerne les personnes qui ne résident pas sur la commune de Septèmes-les-Vallons  :

  • Si vous n’avez pas de numéro unique départemental:
Le dossier dûment complété doit être adressé à un des bailleurs accompagné des copies recto verso des deux derniers avis d’imposition et des cartes d’identité des personnes vivant dans le foyer.

Dès réception de votre numéro unique départemental, merci de bien vouloir le reporter sur une photocopie de votre demande de logement et nous la faire parvenir au C.C.A.SHôtel de Ville, Place Didier Tramoni, 13240 Septèmes les Vallons ainsi qu’auprès des mairies pour les autres commune souhaités.

  • Si vous avez déjà un numéro unique départemental:
 Le dossier doit être adressé dûment complété en mentionnant votre numéro unique départemental,  au CCAS accompagné des copies recto verso des deux derniers avis d’imposition et des cartes d’identité des personnes vivant dans le foyer.
http://www.ville-septemes.fr/au-quotidien/le-logement/formulaire-demande-logement:  


 demandelogement

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Demande de logement HandiToit

Vous êtes reconnue « personne handicapée » par la MDPH de votre département et vous êtes UFR (Utilisateur de Fauteuil Roulant). Vous recherchez un logement adapté. HandiToit peut faciliter votre recherche.
L’association a créé une Base de données afin de mieux connaître votre demande et identifier vos besoins par le biais d’un questionnaire que vous trouverez ci-dessous. Celui-ci permettra de recueillir vos informations qui feront alors l’objet d’un traitement informatique.
Ces données permettront de :
- Recenser les personnes en recherche de logement adapté,
- Communiquer les informations attenantes à cette recherche aux bailleurs sociaux, communes et organismes financeurs afin de les aider et les inciter à produire des logements adaptés sur les territoires où la demande s’exprime,
- Proposer aux bailleurs sociaux des personnes « candidates », inscrites dans la base de données HandiToit.
Inscrivez-vous à la base de données HandiToit pour être informé des propositions de logements.
 
 
 

Demande DALO et DAHO

 Formulaires de demande DALO et DAHO 

Pour faire un recours DALO (logement), il faut:

1. avoir fait des démarches préalables pour trouver un logement,

2. être de bonne foi,

3. remplir les conditions réglementaires d’accès au logement social, à savoir :

•  être français ou vivre en France de façon régulière et permanente dans des conditions qui sont définies par la réglementation

•  ne pas disposer de ressources supérieures aux plafonds applicables pour l’attribution des logements sociaux

4. Appartenir à l’une des catégories de personnes suivantes :

•  les demandeurs de logement social dont la demande a dépassé un délai considéré comme anormalement long et qui n’ont pas reçu de proposition adaptée ; ce délai est de 30 mois dans le département des Bouches du Rhône;

•  les demandeurs de logement qui sont dans une des situations suivantes :

–  dépourvus de logement (sans abri, hébergés chez des tiers, hébergés dans leur famille)

–  accueillis dans des structures d’hébergement social ou dans des logements temporaires

–  menacés d’expulsion sans relogement

–  logés dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux

–  handicapés ou logés avec des enfants ou une personne handicapée dans un logement sur-occupé

–  handicapés ou logés avec des enfants ou une personne handicapée dans un logement ne répondant pas aux critères de la décence

 

Pour faire un recours DAHO (hébergement), il faut:

•  avoir demandé à être accueilli dans une structure d’hébergement social, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

•  que la demande n’ait pas été satisfaite ou l’a été de façon inadaptée.


 Les documents pour constituer ces dossiers sont consultables et téléchargeables à l’adresse suivante :http://www.dalo13.fr/documents-a-telecharger

 

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