Demande DALO et DAHO  E-mail | Imprimer |

 Formulaires de demande DALO et DAHO 

Pour faire un recours DALO (logement), il faut:

1. avoir fait des démarches préalables pour trouver un logement,

2. être de bonne foi,

3. remplir les conditions réglementaires d’accès au logement social, à savoir :

•  être français ou vivre en France de façon régulière et permanente dans des conditions qui sont définies par la réglementation

•  ne pas disposer de ressources supérieures aux plafonds applicables pour l’attribution des logements sociaux

4. Appartenir à l’une des catégories de personnes suivantes :

•  les demandeurs de logement social dont la demande a dépassé un délai considéré comme anormalement long et qui n’ont pas reçu de proposition adaptée ; ce délai est de 30 mois dans le département des Bouches du Rhône;

•  les demandeurs de logement qui sont dans une des situations suivantes :

–  dépourvus de logement (sans abri, hébergés chez des tiers, hébergés dans leur famille)

–  accueillis dans des structures d’hébergement social ou dans des logements temporaires

–  menacés d’expulsion sans relogement

–  logés dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux

–  handicapés ou logés avec des enfants ou une personne handicapée dans un logement sur-occupé

–  handicapés ou logés avec des enfants ou une personne handicapée dans un logement ne répondant pas aux critères de la décence

 

Pour faire un recours DAHO (hébergement), il faut:

•  avoir demandé à être accueilli dans une structure d’hébergement social, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

•  que la demande n’ait pas été satisfaite ou l’a été de façon inadaptée.


 Les documents pour constituer ces dossiers sont consultables et téléchargeables à l’adresse suivante :http://www.dalo13.fr/documents-a-telecharger

 

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