Prévention des expulsions Imprimer

Prévention expulsion domiciliaire

Commission de Prévention des Impayés de Loyers 

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés dans le règlement de vos échéances, vous êtes propriétaire et vous ne parvenez pas à recouvrer vos loyers, n'hésitez pas à contacter le secrétariat de la commission de prévention des impayés de loyers au C.C.A.S au 04.91.96.31.11. Pour plus d'informations, cliquez sur le lien suivant : présentation du C.C.A.S.

 

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Partant du constat que, si le locataire ne se manifeste pas au CCAS pour expliquer qu’il rencontre des difficultés pour honorer ses échéances de loyers, le service est informé trop tardivement (lorsque la préfecture demande qu’il soit procédé à l’enquête d’usage préalablement à l’expulsion par la force publique). Il a donc été décidé de mettre en place une commission de prévention des impayés de loyers. Cette commission a pour but de réunir les différents acteurs (CCAS, CAF, Bailleurs sociaux ou privés, Assistantes sociales de la Maison Départementale de la Solidarité) afin d’étudier quelles solutions peuvent être apportées à l’administré. Télécharger la fiche de signalement.

En effet, lorsque le locataire accumule plusieurs loyers de retard, le bailleur dénonce le bail. La Caisse d’Allocations Familiales peut également suspendre le versement de l’allocation logement. La totalité du loyer est alors réclamé au débiteur ce qui a pour effet d’accroître la dette de façon vertigineuse et de lui donner un caractère irréversible.

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Quelques éléments sur la procédure :

Dès le 1er impayé de loyer, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion qui suit plusieurs grandes étapes :

  1. Le commandement de payer, délivré par un huissier, donnant deux mois au locataire pour trouver une solution
  2. L’assignation, délivrée par huissier de justice, qui fixe une date d’audience devant le tribunal d’instance
  3. L’information au préfet par l’huissier deux mois avant l’audience, qui permet au préfet d’informer les organismes sociaux et de lancer une enquête financière et sociale
  4. L’audience devant le tribunal d’instance, où le locataire peut se faire représenter
  5. La résiliation du bail, si le juge n’a pas accordé de délai pour régler la dette locataire
  6. Le commandement de quitter les lieux à partir duquel le locataire peut demander au juge de l’exécution un délai de un mois à un an
  7. Le concours de la force publique qui peut être demandé si le locataire se maintient dans les lieux – excepté du 1er novembre au 15 mars lors de la trêve hivernale (sauf exception)


Souvent d’autres dettes, EDF, Taxe d’habitation, viennent s’ajouter aux dettes locatives.

 

Une Conseillère en Economie Sociale et Familiale recrutée dans le cadre de mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASELL) est disponible les lundis (semaines paires) mardis   jeudis et vendredis  sur rendez-vous au 04 91 96 31 71 

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