Information Acquéreur Locataire  E-mail | Imprimer |

L'Information Acquéreur Locataire c'est une double obligation pour le   vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques, d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

Quel objectif ?L’objectif de ces deux obligations est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes  qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres  qu’a subis celui-ci et les obligations  et recommandations  qu’il doit respecter pour sa sécurité  .

 Quand ? Cette double obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2006  .

Comment ? Le vendeur ou le bailleur doit fournir   (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) un "état des risques  " naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département et une déclaration  , sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l'état de catastrophe 

Vous trouverez ci-dessous l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° IAL- 13106-03 qui contient toutes les informations pour compléter votre état des risques.

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