Aller au menu Aller au contenu

PACS

PACS

Depuis le 1er novembre 2017 il est désormais possible de conclure son Pacte civil de solidarité (Pacs) en Mairie. Cette compétence jusqu’à présent détenue par les greffiers des tribunaux d’Instance est transférée aux officiers d’état civil des mairies. La compétence des notaires reste inchangée.

Le Pacs est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions :

  • Être majeur
  • Ne pas être marié
  • Ne pas être déjà engagé dans un Pacs
  • Ne pas avoir de lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 3ème degré inclus

Les partenaires ont des obligations réciproques telles que s’apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d’usage et la nationalité.

Les futurs partenaires doivent déposer leur dossier nécessaire à l’enregistrement du Pacs à la mairie du lieu de leur résidence commune.