Obligation alimentaire  E-mail | Imprimer |

cg13L'obligation alimentaire est une aide matérielle qui est due à un membre de sa famille proche (ascendant, descendant) dans le besoin et qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance.

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

 

Les personnes qui peuvent en bénéficier sont :

  • les conjoints entre eux,
  • les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux,
  • les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux. 

Le dossier qui doit être constitué est à retirer au C.C.A.S.

 

Cas particulier des enfants adoptés

 

En cas d'adoption plénière, l'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté.

En cas d'adoption simple, les père et mère (biologiques) de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.

L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge.

 

 

Modalités d'attribution

 

Elle peut être attribuée :

  • soit d'un commun accord,
  • soit, à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier.

 

Personnes dispensées

 

Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire.

Annuaire