Dossier A.P.A (Allocation Personnalisée d’Autonomie)  E-mail | Imprimer |

cg13

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées.Elle est ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

 

Le demandeur doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir en bénéficier.Une fois attribuée, la personne âgée doit respecter certaines obligations envers le conseil général.

 

Le dossier à constituer est disponible au C.C.A.S. ou téléchargeable à l'adresse suivante :

https://www.cg13.fr/le-13-en-action/seniors/les-dispositifs/allocation-personnalise-dautonomie-apa/

 

Dans une volonté d’améliorer le service aux usagers du département, le Conseil général des Bouches-du-Rhône a mis en place un centre d’appels entièrement dédié à l’instruction des dossiers d’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h et a pour mission d’accueillir par téléphone les bénéficiaires de l’APA et les partenaires professionnels qui les accompagnent afin de répondre à toutes leurs questions et les aiguiller dans leurs démarches. Le numéro est le 0 811 881 313 (coût d’une communication locale).

 

Conditions

 

L'ensemble des conditions ci-dessous doit être rempli :

 

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental,
  • avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR),
  • résider de façon stable et régulière en France
  • et pour les étrangers, être en séjour légal en France.

À savoir : l'attribution de l'APA n'est pas soumise à conditions de ressources. 

Obligations du bénéficiaire

 

Pour le maintien de l'APA, le bénéficiaire est tenu envers le conseil général de :

 

  • déclarer la personne ou le service d'aide à domicile rémunéré par cette allocation,
  • et de fournir les justificatifs d'utilisation de l'aide (fiches de salaires, déclarations URSSAF, talons des chèques emploi-service, factures du service d'aide à domicile, factures des aides techniques...),
  • et déclarer tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d'intervenant au domicile, modifications de ses ressources...).

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