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    Formalités administratives 2


    Retrouvez les démarches en ligne, les services pratiques et les pièces à fournir concernant l’immatriculation d’un véhicule et son certificat d’immatriculation en cliquant ici.

    1. Créez votre compte sur le site de l’ANTS en cliquant ici.
    2.Remplissez et validez votre demande en ligne.
    3. Suivez l’instruction de votre demande.
    4. Suivez l’acheminement de votre permis.

    Seules les personnes domiciliées ou résidant sur la commune peuvent se marier à Septèmes-les-Vallons.

    Préparer au mieux votre mariage en 3 étapes :
    1. Vous déplacer sans rendez-vous au plus tard trois mois avant la date souhaitée au service de l’Etat Civil pour réserver une date et retirer un dossier.
    2. Remettre le dossier complété au plus tard deux mois avant la date effective du mariage (sur rendez-vous).
    3. C’est le jour J !

    Les témoins du mariage doivent être au minimum deux (maximum quatre) et être majeurs.


    Le choix d’un régime matrimonial

    Vous pouvez choisir librement un régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. Si vous choisissez de ne pas faire de contrat, vous serez soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Si vous décidez d’établir un contrat de mariage, celui-ci doit être reçu par un notaire préalablement à la célébration en mairie.

    Quelque soit le régime matrimonial choisi, vous pouvez en changer ou le modifier, deux ans après le mariage.

    Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
    Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qui doit être enregistrée, soit auprès d’un notaire, soit auprès de la mairie de leur lieu de résidence.

    Pour connaître les démarches à réaliser selon votre situation, cliquez-ici.

    La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

    Pour connaître les démarches à réaliser selon votre situation, cliquez-ici.

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

    Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement dans les 5 jours qui suivent à la mairie du lieu de naissance et permet d’établir l’acte de naissance.

    A savoir : le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

    En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.

    Pour connaître les démarches à réaliser selon votre situation, cliquez-ici.

    En France, pour une personne majeure, la délivrance d’un passeport biométrique coute 86€.

    Pour connaître les démarches à réaliser selon votre situation, cliquez-ici.

    A savoir : la Préfecture des Bouches-du-Rhône n’a pas autorisé la mairie de Septèmes-les-Vallons à être équipée d’une station d’enregistrement des passeports.

    Pour connaître les mairies qui en sont dotées, cliquez-ici. 

    La Carte Nationale d’Identité (CNI) est valable 15 ans pour les personnes majeures, 10 ans pour les personnes mineures. La demande initiale est une démarche gratuite. En cas de perte ou de vol, un timbre fiscal d’une valeur de 25 euros est exigé.

    Pour connaître les démarches à réaliser selon votre situation, cliquez-ici.

    A savoir : la Préfecture des Bouches-du-Rhône n’a pas autorisé la mairie de Septèmes-les-Vallons à être équipée d’une station d’enregistrement des CNI.

    Pour connaître les mairies qui en sont dotées, cliquez-ici.

    Pièces à fournir :
    – un titre d’identité et de nationalité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport),
    – un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou un certificat d’hébergement pour les personnes concernées (si l’hébergeur n’est pas un parent, un justificatif à l’adresse au nom de l’hébergé est obligatoire).

    Pour les personnes assujetties à un impôt local communal (taxe foncière ou taxe d’habitation), elles peuvent être inscrites sur les listes électorales à condition de prouver ce rattachement fiscal depuis au moins les 5 dernières années consécutives.

    Les citoyens qui ont atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office par l’INSEE (à condition qu’ils aient effectué le recensement militaire) et reçoivent directement par courrier une lettre de confirmation et leur carte électorale.

    Les électeurs ressortissants de l’Union Européenne peuvent demander leur inscription sur la liste complémentaire électorale de Septèmes-les-Vallons, selon les mêmes critères que les ressortissants français. Ils sont concernés uniquement par les élections européennes et municipales.

    Pour les changements d’adresse, la démarche est strictement identique à l’inscription.

    Comment faire ?
    – rendez-vous en Mairie, directement auprès du service de l’Etat Civil (Hôtel de Ville, 1er étage) avec les pièces demandées.

    Le Service de l’Etat Civil est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30.

    Encore plus simple !
    Rendez-vous sur l’Espace Citoyens, et renseignez en 5 minutes les informations en ligne !

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    Et pour les demandes de procuration ?

    Les électeurs ne pouvant pas voter eux-mêmes, peuvent faire établir une procuration auprès des services de Police nationale ou du Tribunal d’instance d’Aix-en-Provence.

    Pour les personnes physiquement empêchées de se déplacer, la Police nationale envoie au domicile ou au chevet de l’électeur un Officier de Police Judiciaire pour établir la procuration. Pour cela, il faut vous adresser au poste de Police nationale suffisamment tôt muni d’un certificat médical ou d’une photocopie d’une carte d’invalidité.

    Pièces à fournir : pièce d’identité, justificatif de domicile, coordonnées et état civil complet du mandataire.

    Modalités : le mandant et le mandataire doivent être inscrits obligatoirement dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Il revient au mandant d’informer son mandataire de l’établissement de la procuration.

    Chaque mandataire ne peut disposer que d’une procuration établie en France. Par conséquent, le mandant doit se renseigner auprès de son mandataire pour savoir si ce dernier n’a pas déjà une procuration.

    Délais : les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.


     

    Le recensement citoyen est une obligation légale à effectuer dans les 3 mois qui suivent le 16ème anniversaire (les français non recensés peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans).

    Pièces à fournir : Carte nationale d’identité ou passeport et livret de famille.

    Comment faire ?
    Le recensement peut s’effectuer en Mairie, directement auprès du service de l’Etat Civil (Hôtel de Ville, 1er étage).

    Vous recevrez votre attestation de recensement par voie postale sous 8 jours.

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    Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de mariage si vous êtes :

    – la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
    – un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
    – un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant).

    Pièces à fournir : Carte nationale d’identité ou passeport.
    La délivrance des copies intégrales de mariage est soumise à la justification de la qualité du demandeur.
    Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant sans condition.

    Comment faire ?
    La demande peut être formulée :
    – en Mairie, directement auprès du service de l’Etat Civil (Hôtel de Ville, 1er étage),
    – par courrier, à l’attention du service de l’Etat Civil, 198 place Pierre-Didier Tramoni – 13240 Septèmes-les-Vallons,
    – par courriel : etatcivil@ville-septemes.fr

    Les demandes par téléphone ne sont pas recevables.

    Vous recevrez votre acte par voie postale sous 10 jours.

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    Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance si vous êtes :

    – la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
    – un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
    – un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant).

    Pièces à fournir : Carte nationale d’identité ou passeport
    La délivrance des copies intégrales de naissance est soumise à la justification de la qualité du demandeur.
    Les extraits simples sans filiation peuvent être remis à tout requérant sans condition.

    Comment faire ?
    La demande peut être formulée :
    – en Mairie, directement auprès du service de l’Etat Civil (Hôtel de Ville, 1er étage),
    – par courrier, à l’attention du service de l’Etat Civil, 198 place Pierre-Didier Tramoni – 13240 Septèmes-les-Vallons,
    – par mail : etatcivil@ville-septemes.fr

    Les demandes par téléphone ne sont pas recevables.

    Vous recevrez votre acte par voie postale sous 10 jours.

    Encore plus simple !
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    Toute personne peut demander un acte de décès. Aucun document n’est exigé.

    Comment faire ?
    La demande peut être formulée :
    – en Mairie, directement auprès du service de l’Etat Civil (Hôtel de Ville, 1er étage),
    – par courrier, à l’attention du service de l’Etat Civil, 198 place Pierre-Didier Tramoni – 13240 Septèmes-les-Vallons,
    – par mail : etatcivil@ville-septemes.fr

    Les demandes par téléphone ne sont pas recevables.

    Vous recevrez votre acte par voie postale sous 10 jours.

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