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Logement

Logement

Se loger à Septèmes-les-Vallons n’est pas une démarche facile en raison de l’importance des demandes par rapport aux possibilités offertes.

Procédure pour une première demande

Toute demande de logement social passe par l’obtention d’un « numéro unique d’enregistrement ». Celui-ci peut être obtenu soit via le site internet du ministère ou directement en Mairie en remplissant le formulaire CERFA disponible au service Logement. Ce formulaire devra être accompagné des justificatifs suivants (non agrafés) selon votre situation (attention, tout dossier mal rempli et / ou incomplet ne sera traité) :

  • Carte d’identité et / ou titre de séjour lisible en cours de validité
  • Livret de famille ou acte de naissance pour les personnes ayant des enfants à charge
  • Certificat de grossesse
  • Trois derniers justificatifs de ressources : salaire, retraite, Pôle Emploi, indemnités de sécurité sociale, CAF…bilan d’activité pour les auto-entrepreneurs
  • Trois dernières quittances de loyer
  • Attestation d’hébergement accompagnée d’une quittance de loyer de l’hébergeant et d’une copie de sa pièce d’identité
  • Deux derniers avis d’imposition ou de non imposition de l’année sur les revenus de l’année N-1 et N-2.
  • Jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation ou acte de saisine du juge
  • Pour les enfants de plus de 16 ans : certificat de scolarité ou justificatifs si revenus
  • Contrat de travail si vous êtes en Contrat à Durée Déterminée ou en Indéterminée
  • Notification de la MDPH, carte d’invalidité

Votre demande doit être renouvelée chaque année

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ICF

 

Commission de Prévention des Impayés de Loyers 

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Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés dans le règlement de vos échéances, vous êtes propriétaire et vous ne parvenez pas à recouvrer vos loyers, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la commission de prévention des impayés de loyers au C.C.A.S au 04.91.96.31.11.

 

Partant du constat que, si le locataire ne se manifeste pas au CCAS pour expliquer qu’il rencontre des difficultés pour honorer ses échéances de loyers, le service est informé trop tardivement (lorsque la préfecture demande qu’il soit procédé à l’enquête d’usage préalablement à l’expulsion par la force publique). Il a donc été décidé de mettre en place une commission de prévention des impayés de loyers. Cette commission a pour but de réunir les différents acteurs (CCAS, CAF, Bailleurs sociaux ou privés, Assistantes sociales de la Maison Départementale de la Solidarité) afin d’étudier quelles solutions peuvent être apportées à l’administré.Télécharger la fiche de signalement.

En effet,

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lorsque le locataire accumule plusieurs loyers de retard, le bailleur dénonce le bail. La Caisse d’Allocations Familiales peut également suspendre le versement de l’allocation logement. La totalité du loyer est alors réclamé au débiteur ce qui a pour effet d’accroître la dette de façon vertigineuse et de lui donner un caractère irréversible.

Quelques éléments sur la procédure :

Dès le 1er impayé de loyer, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion qui suit plusieurs grandes étapes :

  1. Le commandement de payer, délivré par un huissier, donnant deux mois au locataire pour trouver une solution
  2. L’assignation, délivrée par huissier de justice, qui fixe une date d’audience devant le tribunal d’instance
  3. L’information au préfet par l’huissier deux mois avant l’audience, qui permet au préfet d’informer les organismes sociaux et de lancer une enquête financière et sociale
  4. L’audience devant le tribunal d’instance, où le locataire peut se faire représenter
  5. La résiliation du bail, si le juge n’a pas accordé de délai pour régler la dette locataire
  6. Le commandement de quitter les lieux à partir duquel le locataire peut demander au juge de l’exécution un délai de un mois à un an
  7. Le concours de la force publique qui peut être demandé si le locataire se maintient dans les lieux – excepté du 1er novembre au 15 mars lors de la trêve hivernale (sauf exception)

Souvent d’autres dettes, EDF, Taxe d’habitation, viennent s’ajouter aux dettes locatives.

Une Conseillère en Economie Sociale et Familiale recrutée dans le cadre de mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASELL) est disponible les lundis (semaines paires) mardis,  jeudis et vendredi

Information sur l’abattement taxe d’habitation

Un abattement sur la valeur locative pour la taxe d’habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Dans le cadre de sa politique en faveur des personnes handicapées ou invalides, la Ville de Septèmes a institué depuis 2010 un abattement à la base de 10% sur la valeur locative pour la taxe d’habitation.

Pour bénéficier de l’abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

–          Être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’   article L.815-24 du code de la sécurité sociale,
–          Être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
–          Être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence,
–          Être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles,
–          Occuper son habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions relevant des 4 premiers points.

En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.
Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir au foyer fiscal (IR) du redevable de la taxe d’habitation. Il suffit que sa résidence principale constitue également leur résidence principale.

Pour l’application de l’article 1411-II-3 bis du CGI, le contribuable adresse aux services fiscaux, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l’abattement, une déclaration 1206 GD-SD comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l’hébergement de personnes mentionnées au cinquième point. Ce formulaire peut être retiré au C.C.A.S. ou téléchargé en cliquant sur le lien suivant :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_5235&temNvlPopUp=false.

 

La Ville de Septèmes les Vallons met en œuvre le Programme d’Intérêt Général « habiter mieux » de l’Habitat ancien dégradé (PIGH) lancé par la  Métropole Aix-Marseille Provence.

P.I.G

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Cinq  domaines sont concernés :

  • Le ravalement de façades.
  • La production de logements à loyers maîtrisés, comptant dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.
  • L’amélioration qualitative des logements sur le plan de la performance énergétique.
  • L’éradication de l’habitat dégradé.
  • Le Maintien à domicile et l’autonomie des personnes âgées.

Lors du conseil municipal du 21 mars 2013, la Ville a souhaité majorer l’aide attribuée au ravalement de façades et la porter de 20 % à 40 % du montant H.T. des travaux dans la limite de 3 000 euros par opération.

Des aides cumulées des collectivités locales et de la commune peuvent vous aider à financer vos travaux :

–       Vous êtes propriétaire occupant : sous critère de ressources
–       Vous êtes propriétaire bailleur : sous critère de modération de loyer

Dans tous les cas, il est impératif de ne pas avoir commencé les travaux au dépôt du dossier

Si vous êtes propriétaire, bailleur ou occupant d’un logement et que vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements  vous pouvez contacter le CCAS de la Ville de Septèmes-les-Vallons afin de connaître les modalités au 04 91 96 31 11.

L’équipe spécifique de SOLIHA Provence, réseau associatif au service de l’habitat se tient également à votre disposition pour élaborer avec vous :

 

  • Votre projet de travaux
  • Un diagnostic technique du bâti,
  • Le diagnostic de performance énergétique et les préconisations de travaux qui permettront des économies de charges
  • Une étude financière personnalisée
  • Le montage administratif des dossiers de demande de subvention et ce, sans engagement de votre part. Ces aides sont cumulables avec les avantages fiscaux : crédit d’impôt, abattement sur revenus fonciers…

Un numéro vert est également à votre disposition : 0800 450 462

Vous pouvez également contacter Madame Emmanuelle COL (SOLIHA Provence) :

06 77 99 73 34

04 91 11 06 07

e.col@soliha.fr
SOLIHA Provence assure une permanence tous les premiers et troisièmes mercredis du mois de 9h30 à 12h30 à l’Espace Lucien Molino.

Pour les propriétaires occupants aux ressources modestes, l’avance de la subvention et/ou un prêt sans intérêt, pourront être proposés (dossier SACICAP Procivis).

Et toujours à votre disposition, les permanences de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement : ADIL 13, pour des conseils juridiques gratuits.

Tous les 3èmes mardi de chaque mois RDV à l’Espace Lucien Molino, de 13h30 à 17h.

Association Locale de l’Energie et du climat (ALEC)

Aides pour renover mon logementquels changements
En savoir +

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« Les permanences de l’Espace Info-Energie sont ouvertes aux personnes non bénéficiaires des aides de l’ANAH (voir tableau ci-dessous).

Aides ANAH : plafonds des ressources du ménage en année N-2, comprenant toutes les personnes du foyer (possibilité de se référer à N-1 si l’avis d’imposition est disponible et s’il montre une baisse des revenus)

Plafonds de ressources pour les aides de l’ANAH (pour les propriétaires occupants – Année 2016)
Nombre de personnes dans le ménage Ménage aux ressources très modestes (en €) Ménages aux ressources modestes (en €)
1 personne 14 360 18 409
2 personnes 21 001 26 923
3 personnes 25 257 32 377
4 personnes 29 506 37 826
5 personnes 33 774 43 287
au-delà, par personne + 4 257 + 5 454

 

Dates des permanences Info-Energie à Septèmes-les-Vallons :
Chaque 2ème mardi du mois, à partir de 14h, sur rendez-vous auprès de l’Urbanisme (04 91 96 31 70) à l’Espace Lucien MOLINO (en face de la mairie).

Conseils délivrés par l’Espace Info-Energie :Le Conseiller conseille gratuitement sur les économies d’énergie, les travaux de rénovation ou de construction et les aides financières, et redirige vers les artisans et professionnels labellisés.

Exemples de questions :
Isolation des murs, des toitures ou des planchers, remplacement des vitrages, choix du système de chauffage, installation d’énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, photovoltaïque…), aide à la lecture des factures d’énergie et réduction des consommations, aides financières disponibles pour la réalisation de travaux (crédits d’impôt, prêt à taux zéro, primes rénovation)… »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Info+

  • Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés dans le règlement de vos échéances, vous êtes propriétaire et vous ne parvenez pas à recouvrer vos loyers, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la commission de prévention des impayés de loyers au C.C.A.S au 04.91.96.31.11.