Logement

Procédure pour une première demande

Toute demande de logement social passe par l’obtention d’un « numéro unique d’enregistrement ». Celui-ci peut être obtenu soit via le site internet du ministère ou directement en Mairie en remplissant le formulaire CERFA disponible au service Logement. Ce formulaire devra être accompagné des justificatifs suivants (non agrafés) selon votre situation (attention, tout dossier mal rempli et / ou incomplet ne sera traité) :

• Carte d’identité et / ou titre de séjour lisible en cours de validité
• Deux derniers avis d’imposition ou de non imposition de l’année sur les revenus de l’année N-1 et N-2.

Votre demande doit être renouvelée chaque année

Commission de Prévention des Impayés de Loyers 

Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés dans le règlement de vos échéances, vous êtes propriétaire et vous ne parvenez pas à recouvrer vos loyers, n’hésitez pas à contacter le secrétariat de la commission de prévention des impayés de loyers au C.C.A.S au 04.91.96.31.11.

Partant du constat que, si le locataire ne se manifeste pas au CCAS pour expliquer qu’il rencontre des difficultés pour honorer ses échéances de loyers, le service est informé trop tardivement (lorsque la préfecture demande qu’il soit procédé à l’enquête d’usage préalablement à l’expulsion par la force publique). Il a donc été décidé de mettre en place une commission de prévention des impayés de loyers. Cette commission a pour but de réunir les différents acteurs (CCAS, CAF, Bailleurs sociaux ou privés, Assistantes sociales de la Maison Départementale de la Solidarité) afin d’étudier quelles solutions peuvent être apportées à l’administré.Fiche de signalement bailleur privé

En effet, lorsque le locataire accumule plusieurs loyers de retard, le bailleur dénonce le bail. La Caisse d’Allocations Familiales peut également suspendre le versement de l’allocation logement. La totalité du loyer est alors réclamé au débiteur ce qui a pour effet d’accroître la dette de façon vertigineuse et de lui donner un caractère irréversible.

Quelques éléments sur la procédure :

Dès le 1^er impayé de loyer, le bailleur peut engager une procédure d’expulsion qui suit plusieurs grandes étapes :

1. Le commandement de payer, délivré par un huissier, donnant deux mois au locataire pour trouver une solution
2. L’assignation, délivrée par huissier de justice, qui fixe une date d’audience devant le tribunal d’instance
3. L’information au préfet par l’huissier deux mois avant l’audience, qui permet au préfet d’informer les organismes sociaux et de lancer une enquête financière et sociale
4. L’audience devant le tribunal d’instance, où le locataire peut se faire représenter
5. La résiliation du bail, si le juge n’a pas accordé de délai pour régler la dette locataire
6. Le commandement de quitter les lieux à partir duquel le locataire peut demander au juge de l’exécution un délai de un mois à un an
7. Le concours de la force publique qui peut être demandé si le locataire se maintient dans les lieux – excepté du 1^er novembre au 15 mars lors de la trêve hivernale (sauf exception)

Souvent d’autres dettes, EDF, Taxe d’habitation, viennent s’ajouter aux dettes locatives.

Une Conseillère en Economie Sociale et Familiale recrutée dans le cadre de mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement (ASELL) est disponible les lundis (semaines paires) mardis,  jeudis et vendredi

Information sur l’abattement taxe d’habitation

La Ville de Septèmes les Vallons met en œuvre le Programme d’Intérêt Général « habiter mieux » de l’Habitat ancien dégradé (PIGH) lancé par la  Métropole Aix-Marseille Provence.

Cinq  domaines sont concernés :

• Le ravalement de façades.
• La production de logements à loyers maîtrisés, comptant dans le cadre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.
• L’amélioration qualitative des logements sur le plan de la performance énergétique.
• L’éradication de l’habitat dégradé.
• Le Maintien à domicile et l’autonomie des personnes âgées.

Lors du conseil municipal du 21 mars 2013, la Ville a souhaité majorer l’aide attribuée au ravalement de façades et la porter de 20 % à 40 % du montant H.T. des travaux dans la limite de 3 000 euros par opération.

Des aides cumulées des collectivités locales et de la commune peuvent vous aider à financer vos travaux :

–       Vous êtes propriétaire occupant : sous critère de ressources
–       Vous êtes propriétaire bailleur : sous critère de modération de loyer

Dans tous les cas, il est impératif de ne pas avoir commencé les travaux au dépôt du dossier

Si vous êtes propriétaire, bailleur ou occupant d’un logement et que vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements  vous pouvez contacter le CCAS de la Ville de Septèmes-les-Vallons afin de connaître les modalités au 04 91 96 31 11.

L’équipe spécifique de SOLIHA Provence, réseau associatif au service de l’habitat se tient également à votre disposition pour élaborer avec vous :

• Votre projet de travaux
• Un diagnostic technique du bâti,
• Le diagnostic de performance énergétique et les préconisations de travaux qui permettront des économies de charges
• Une étude financière personnalisée
• Le montage administratif des dossiers de demande de subvention et ce, sans engagement de votre part. Ces aides sont cumulables avec les avantages fiscaux : crédit d’impôt, abattement sur revenus fonciers…

Un numéro vert est également à votre disposition : 0800 450 462

Vous pouvez également contacter Madame DESANTIS Claudine(SOLIHA Provence) :

(06) 35 83 35 68

c.desantis@soliha.fr

SOLIHA Provence assure une permanence tous les premiers et troisièmes mardis du mois de 13h30 à 17h dans les locaux de la gare SNCF.

Pour les propriétaires occupants aux ressources modestes, l’avance de la subvention et/ou un prêt sans intérêt, pourront être proposés (dossier SACICAP Procivis).

Et toujours à votre disposition, les permanences de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement : ADIL 13, pour des conseils juridiques gratuits.

Tous les 3èmes mardi de chaque mois de 13h30 à 17h dans les locaux de la gare SNCF.

Association Locale de l’Energie et du climat (ALEC)

Opération thermo façade dépliant UCPR Particuliers

« Les permanences de l’Espace Info-Energie sont ouvertes aux personnes non bénéficiaires des aides de l’ANAH (voir tableau ci-dessous).

Aides ANAH : plafonds des ressources du ménage en année N-2, comprenant toutes les personnes du foyer (possibilité de se référer à N-1 si l’avis d’imposition est disponible et s’il montre une baisse des revenus)

Plafonds de ressources

Dates des permanences Info-Energie à Septèmes-les-Vallons :
Chaque 3ème mardi du mois de 13h30 à 17h dans les locaux de la Gare SNCF, sans rendez-vous.

Conseils délivrés par l’Espace Info-Energie : Le Conseiller conseille gratuitement sur les économies d’énergie, les travaux de rénovation ou de construction et les aides financières, et redirige vers les artisans et professionnels labellisés.

Exemples de questions :
Isolation des murs, des toitures ou des planchers, remplacement des vitrages, choix du système de chauffage, installation d’énergies renouvelables (chauffe-eau solaire, photovoltaïque…), aide à la lecture des factures d’énergie et réduction des consommations, aides financières disponibles pour la réalisation de travaux (crédits d’impôt, prêt à taux zéro, primes rénovation)… »