COVID-19 : m’informer / me faire conseiller

Les nouvelles restrictions présentées par le Président de la République le 31 mars vont fortement impacter les entreprises et les commerçants du territoire.
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La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (enseignes, pré-enseignes, panneaux publicitaires) des entreprises et commerces

En cohérence avec le Règlement Local de Publicité de la Métropole Aix-Marseille Provence, document cadre territorial encadrant les enseignes, pré-enseignes et panneaux publicitaires,
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) devait être « remise à plat » en 2020 afin de taxer l’ensemble des enseignes, pré-enseignes, panneaux publicitaires existants sur le territoire communal après une phase d’information/concertation.

Afin de contribuer au soutien de l’activité économique et commerciale, la commune a décidé de l’annulation de cette taxe en 2020 et que sa « remise à plat » serait différée.

La participation financière de la commune aux fonds Résistance et Fonds territorial solidaire

La commune a décidé d’abonder aux fonds mis en place localement.

Le fonds Résistance

Initié par la Région SUD-PACA et la Banque des Territoires, il permet aux entreprises de moins de 20 salariés, rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à l’impact du Covid-19, notamment en tension de trésorerie et/ou souhaitant mettre en œuvre un projet d’investissement visant à limiter l’impact économique de la crise sanitaire (achat de matériel de protection et de prévention, changement de filière d’approvisionnement), de bénéficier d’un prêt à taux 0% compris entre 3.000€ et 10.000€ avec une possibilité de différer le remboursement de 18 mois.

L’objectif du fonds est de venir aider les entreprises ayant pris les mesures d’urgence (chômage partiel, report des paiements) à rebondir et préparer une reprise de leur activité et de leur chiffre d’affaires.

Le fonds territorial et solidaire

Initié par la Métropole et le Département, il devait permettre aux entreprises justifiant d’une baisse de 30% de perte de chiffre d’affaires de bénéficier d’un prêt à taux 0% d’un maximum de 2.500€ par emploi, et 4.000€ minimum par entreprise avec une possibilité de différer le remboursement de 18 mois.

Ce fonds a été clôturé à la demande des Services de l’Etat pour des questions juridiques liées aux compétences administratives des départements. La CCI métropolitaine Aix-Marseille-Provence, en tant que gestionnaire technique de ce fonds, a pris acte de cette décision et s’est trouvée dans l’obligation de stopper immédiatement la mise en œuvre de ce dispositif.

La décision communale de participer à ce fonds est toujours d’actualité et elle abondera si un autre dispositif était mis en place en accord avec les services de l’Etat.

Certains d’entre vous s’étaient peut être intéressé à ce fonds et/ou fait une demande ?
Faites le nous savoir afin que nous fassions remonter aux institutions la nécessité de remplacer le fonds clôturé !

Si vous êtes assurés contre les pertes d’exploitation (dans le cadre d’une multirisque professionnel), certaines assurances ont décidé à l’issue du premier confinement d’indemniser leurs assurés même si le contrat prévoit une exclusion. Cette prime a pris la forme d’un versement correspondant à une estimation forfaitaire de perte de revenus de chaque secteur économique pendant la période de confinement.

D’autres assurances annoncent des remboursement de cotisations ou d’autres dispostifs…

Pour plus d’information, contactez votre assurance.

Ce bilan a été tiré des questionnaires que les commerces et entreprises nous ont retournés à l’issu du premier confinement. Il a eu pour objet de déterminer précisément l’impact de la pandémie sur le tissu économique septémois et de cibler les besoins des entreprises et commerçants pour les accompagner au mieux à affronter la crise sanitaire.

Ce bilan a été adressé par Monsieur le Maire au Président de la Région SUD-PACA, à la Présidente du Département, de la Métropole, au Président de la CCI et à la Présidente de la CMAR. Il a été demandé à la Métropole la mise en place d’un dispositif d’exonération de la CFE pour les entreprises et commerces impactés.

bilan complet
courrier envoi bilan CCI
courrier envoi bilan CMAR
courrier envoi bilan Conseil Départemental
courrier envoi bilan Métropole
courrier envoi bilan Région

Fonds de solidarité Etat/Région

Report des loyers et des factures de fluides

LE GROUPE EDF MOBILISÉ ET SOLIDAIRE
FACE A LA CRISE SANITAIRE

Télécharger MOBILISATION 

Incitation fiscale des bailleurs :

La loi de finances rectificative a mis en place un dispositif d’incitation fiscale à destination des bailleurs pour les conduire à décider de l’abandon des loyers pour la période du 15 avril au 31 décembre 2020. En effet, ces éléments de revenus ne sont considérés comme un revenu imposable ni au titre des revenus fonciers (CGI, art. 14 B nouv.) ni à celui des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92 B, nouv.).

À noter, en matière de fiscalité des revenus fonciers : lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. Par ailleurs, la loi nouvelle précise que les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis dans la même période, sont déductibles du bénéfice net dans leur intégralité en matière de bénéfices industriels et commerciaux et pour les bénéfices des professions non commerciales.

Cela peut être utile pour négocier une annulation de loyer !

Rappel : si l’abandon est une faculté, le report est obligatoire dès lors qu’une baisse du chiffre d’affaire de 50% est constatée.
Monsieur le Maire a adressé un courrier à chacun des propriétaires bailleurs de la commune pour expliquer ce dispositif.

Impôts
Remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés et les remboursements de crédit de TVA

Fonds de l’URSSAF

Dans le cadre de l’accompagnement des entreprises impactées par la crise économique actuelle, un renforcement des mesures de soutien a été mis en place en faveur des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et, plus largement, de l’ensemble des secteurs pour lesquels des décisions de fermeture administrative ont été prises.

Formulaire Ass COVID version du 11 mai 2020
Notice demande aide financière expceptionnelle COVID 15mai 2020

Mise à jour de l’URSSAF concernant l’aide exceptionnelle d’action sociale mise en place pour venir en soutien aux travailleurs indépendants et aux professions libérales impactés par la crise économique :

Ø  Le principe de subsidiarité est apprécié mois par mois.

Ø  Le renouvellement de l’aide exceptionnelle du Fonds d’Action Sociale est désormais possible.

Ø  Par ailleurs, le formulaire de demande a évolué (accessible par le lien sur la notice et en pièce jointe de ce message) :

• Possibilité de saisir la diminution de CA et le bénéfice ou non du fonds de solidarité sur les mois de mars et d’avril
• Modification de la période de prise en compte du chiffre d’affaires moyen pour les entreprises créées après le 1er mai 2019 : de la date de création au 29 février 2020 (afin d’exclure la période de crise)

Attention : subsidiarité entre le fonds de solidarité mis en place par la DGFIP et l’aide financière exceptionnelle versée par l’Urssaf . Un cotisant ayant perçu le fonds de solidarité ne pourra pas prétendre à l’aide financière exceptionnelle. Par ailleurs, le plafond de cette aide est limité à 1000 euros.

Synthèse des mesures exceptionnelles de l’URSSAF pour soutenir les auto-entrepreneurs,
les travailleurs indépendants, les professions libérales et les employeurs

Les mesures mises en place pour soutenir les travailleurs indépendants et professions libérales

Les prélèvements sont passés à 0 euro pour l’échéance du 20 avril. Le montant a été lissé sur les mois suivants jusqu’à décembre.

Ajustement de l’échéancier de cotisations

En complément de ces mesures, un ajustement de l’échéancier de cotisations a pu être sollicité pour tenir compte d’une baisse du revenu, en réévaluant le revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle. Une estimation des revenus 2020 a du être déclaré en ligne.

Aucune majoration ou pénalité de retard (même en cas d’erreur dans l’estimation du revenu 2020)

Suspension des mesures de recouvrement en cours

Les mesures pour soutenir les auto-entrepreneurs

Une possibilité de report de l’échéance du 1er trimestre exigible au 30 avril 2020 pour les mensuels (chiffre d’affaires de mars 2020) et les trimestriels (chiffre d’affaires du 1er trimestre 2020) a été mise en place.

Aucune majoration et pénalité de retard

Les mesures pour soutenir les employeurs

Une possibilité de report de l’échéance du 5 avril 2020 et du 15 avril 2020 jusqu’à trois mois pour chacune a été mise en place.

Le report a du être ajusté en fonction du besoin de trésorerie de l’entreprise : l’employeur a pu reporter tout ou partie de ses cotisations salariales et patronales.

AE Notice mesures exceptionnelles épidémie coronavirus 15 avril 2020

EMPLOYEURS Notice mesures exceptionnelles épidémie coronavirus 15 avril 2020_ V2

TI et PL Notice mesures exceptionnelles épidémie coronavirus 15 avril 2020

   Informations pour vos entreprises et commerçants

Décryptage : deux mesures d’aide aux entreprises : le chômage partiel et le Fonds de Solidarité sont amendées pour soutenir la reprise d’activité.
Elles ciblent en particulier les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire et les indépendants : Consulter le décryptage #16 

• Mise à jour des fiches pratiques :
• COVID-19 : comment fonctionne le fonds de solidarité ? Consulter la fiche pratique #1 
• COVID-19 : comment fonctionne le chômage partiel ? Consulter la fiche pratique #6 

Mini-site lancé par l’Urssaf pour informer les entreprises et entrepreneurs sur les mesures d’exonération.

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, le Gouvernement a, dès le début de la crise, mis en œuvre des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Les pouvoirs publics ont renforcé le soutien aux entreprises et aux travailleurs indépendants de secteurs prioritaires ainsi qu’aux artistes-auteurs.

Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf a mis en place un mini-site dédié.

Les entreprises concernées :

• Entreprises de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien et des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (pêche, blanchisserie, etc.)
• Entreprises de moins de 50 salariés des secteurs d’activité qui ont bénéficié d’un report de paiement des cotisations et qui justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019.
• Entreprises de moins de 10 salariés des autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative
• Travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs : des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.)
• Auto-entrepreneurs : des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport aérien ou des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie, etc.)
• Artistes-auteurs en BNC et ou traitement et salaires

Ce site internet est accessible à l’adresse suivante : sur https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Fonds territorial et solidaire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Département des Bouches-du-Rhône et les chambres consulaires

Le lien pour la plateforme qui est à présent en ligne : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-aix-marseille-provence

Retrouvez les aides d’Action Logement pour les salariés ayant subi une perte de revenus et risquant de se retrouver dans une situation difficile pour payer leurs loyers, leurs charges, leurs crédits : cliquez ici !

Les commerces de moins de 50 salariés auront droit à un versement unique représentant 80% de ce qu’ils avaient touché via le Fonds de solidarité en novembre. Le versement moyen sera de 6 000€ et ne pourra dépasser 8 000€.
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