Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) approuvé par le Conseil de Métropole le 5 mai 2022 est applicable depuis le 25 mai 2022.
Il a pour conséquence :
- de règlementer l’implantation des publicités/enseignes et pré-enseignes selon des zonages,
- de transférer la compétence d’instruction de Préfet vers le Maire.
Régime :
Les pré-enseignes et publicité ne sont soumises qu’à déclaration, aucune opposition ou acceptation n’est possible. En cas de non conformité, un courrier sera adressé en indiquant que le dispositif est irrégulier et doit être modifié/retiré.
Règles applicables :
- Le code de l’environnement, qui l’était déjà avant le RLPi sous contrôle du Préfet.
- Le RLPi de manière cumulative, qui peut être plus restrictif et découpe le territoire en zones. Dans chaque règlement de zone, il existe des règles relatives : au nombres d’enseignes, à leur taille, à la manière de les éclairer, aux matériaux et aspect utilisés…
Délais de mise en conformité des dispositifs existants :
Le RLPi, contrairement au PLUi, est rétroactif.
Ainsi, l’ensemble des dispositifs existants devront être mis en conformité avec ce règlement selon les délais suivants :
- Avant le 25 mai 2024 pour les publicités et pré-enseignes (2 ans)
- Avant le 25 mai 2028 pour les enseignes (6 ans)
À noter que les dispositifs non conformes au code de l’environnement doivent être mis en conformité sans délai car le code de l’environnement était applicable avant le RLPi.
À retenir
- Avant chaque modification ou installation d’enseigne, de pré-enseigne ou de publicité, une formalité doit être accomplie auprès du service Aménagement de l’Espace qui contrôlera le conformité du projet au règlement.
- Dans le cadre de la mise en conformité des enseignes et pré-enseignes, si votre dispositif n’est pas conforme au RLPi, vous allez recevoir très bientôt un courrier vous indiquant l’obligation de mise en conformité.
